Les tenants et les aboutissants de la «carte verte» saoudienne

Heure: Juin 26, 2019

Comme cela a été largement rapporté cette semaine, le programme Résidence Premium – parfois appelé la «carte verte» saoudienne – a commencé à accepter les candidatures sur son portail en ligne. Le régime a été approuvé par le Cabinet en mai, mais de nombreux Résidence Premium à vie Le schéma a deux volets. Comme son nom l’indique, Résidence Premium à vie a une durée illimitée et des frais uniques de 800 000 RS (213 316 USD) sont facturés. Une résidence d’un an est disponible moyennant des frais annuels de 100 000 RS.

La «carte verte» devrait avoir un impact puissant sur la stimulation de l’investissement étranger dans le Royaume sur la base de la Vision 2030 et sera un catalyseur pour cet investissement de plusieurs manières.

Par exemple, le programme encouragera le transfert de connaissances dans divers secteurs, stimulant ainsi le développement et la responsabilisation de la main-d’œuvre nationale saoudienne, en particulier dans le secteur des sciences et dans d’autres nouveaux secteurs. Il garantira également l’égalité entre les investisseurs étrangers et saoudiens, tout en facilitant les procédures pour les expatriés travaillant dans le royaume et leurs familles.

Résidence Premium fournira également aux étrangers la protection nécessaire pour leurs investissements et leur donnera droit à des incitations à l’investissement, sur un pied d’égalité avec les investisseurs saoudiens. Dans le même temps, il oblige les investisseurs étrangers à respecter les lois et règlements du Royaume régissant la santé, la sécurité et l’environnement.

Certains ont demandé si les titulaires du programme Résidence Premium pouvaient posséder leurs propres entreprises privées, mais cette question est régie par la loi régissant les investissements étrangers dans le Royaume.

Une certaine confusion est également apparue parmi certains investisseurs étrangers existants, qui estiment que l’obtention d’une licence leur permettant d’investir dans le Royaume leur confère les avantages de Résidence Premium. Ce n’est pas le cas et il existe plusieurs différences significatives. Un investisseur étranger a un sponsor saoudien (l’établissement d’investissement), ce qui n’est pas le cas du détenteur d’une résidence principale. En outre, le titulaire d’un permis d’investisseur ne peut se voir attribuer un permis de travail ou posséder une propriété résidentielle enregistrée à son nom, contrairement au titulaire du programme Résidence Premium.

Il existe également des circonstances dans lesquelles la résidence Premium peut être annulée: par exemple, si le titulaire est reconnu coupable d’un crime punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 60 jours ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 RS, ou passible d’une mesure d’expulsion judiciaire. La résidence peut également être annulée si le titulaire a fourni de fausses informations dans sa demande.

Il est également important de corriger la suggestion trompeuse selon laquelle le programme de résidence Premium réduira de quelque manière que ce soit les possibilités d’emploi pour les Saoudiens. Les emplois attribués aux Saoudiens sont déterminés selon des règles strictes; les autorités compétentes surveillent chaque institution qui enfreint ces règles et appliquent les sanctions appropriées.

La «carte verte» saoudienne est une option appropriée pour certains, mais pas pour d’autres, selon le type de résidence qui convient le mieux aux besoins de chacun. Dans tous les cas, la stricte application par le Royaume de ses lois sur la résidence complète ses autres efforts pour renforcer sa sécurité et protéger sa société.

Dimah Talal Alsharif est une conseillère juridique saoudienne, chef du département du droit de la santé du cabinet d’avocats Majed Garoub et membre de l’Association internationale des avocats. Twitter: @dimah_alsharif

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L’Arabie saoudite va imposer des amendes pour infraction aux nouvelles lois sur la décence

25/05/19

Les membres du Cabinet ont approuvé  le mois dernier les règlements visant à défendre les valeurs, les principes et l’identité de la société saoudienne dans les lieux publics. (Photo AN par Essam Al Ghalib)

  • La liste des infractions a été conçue pour respecter les valeurs, les coutumes, les traditions et la culture de l’Arabie saoudite.

DJEDDAH: Les personnes qui enfreignent l’une des 10 nouvelles règles en matière de comportement en public en Arabie saoudite sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 RS (1 333 USD). Une liste d’infractions relatives aux atteintes à la pudeur est entrée en vigueur dans tout le Royaume samedi.

Les membres du Cabinet ont approuvé le mois dernier la réglementation visant à défendre les valeurs, les principes et l’identité de la société saoudienne dans des lieux publics tels que les parcs, les plages, les centres commerciaux, les hôtels et les restaurants.

Le Dr Muadi Al-Madhhab, membre du Conseil de la Shoura, a déclaré à la chaîne MBC: «Le Royaume n’est pas le seul pays à appliquer de telles réglementations. De nombreux pays les ont déjà et la réglementation s’applique aux citoyens et aux expatriés ».

Avec la hausse du tourisme, il a déclaré que les 10 dispositions aideraient les particuliers à savoir comment se comporter en présence de visiteurs dans le pays.

La liste a été conçue pour respecter les valeurs, les coutumes, les traditions et la culture de l’Arabie saoudite. Le ministre de l’Intérieur saoudien collaborera avec le président de la Commission saoudienne du tourisme et du patrimoine national (SCTH) et d’autres autorités compétentes pour administrer et appliquer les règles et si nécessaire purger des pénalités.

CONTEXTE

La liste des infractions a été conçue pour respecter les valeurs, les coutumes, les traditions et la culture de l’Arabie saoudite.

Chacun des 10 règlements portera une amende correspondante qui sera émise par le ministre. En vertu des règles, les individus sont tenus de respecter des codes vestimentaires respectueux et d’éviter de prendre des photos ou d’utiliser des expressions susceptibles de porter atteinte à la décence.

La liste comprend les graffitis et la démolition de biens publics ou de moyens de transport, sauf autorisation des autorités saoudiennes. Les actes de violence verbaux et physiques ou les comportements qui causent des dommages, la peur ou qui constituent une menace pour la sécurité publique feront également partie de la répression.

Dimah Al-Sharif, consultante juridique, a déclaré à Arab News: « Je pense que les sanctions joueront un rôle majeur en forçant la communauté à respecter et à appliquer les réglementations ».

Elle a déclaré que le ministère de l’Intérieur et la SCTH pourraient relier la liste des infractions de pudeur à l’application Absher de la même manière que les infractions routières. «Cela garantirait que les personnes traitent la question de la décence publique de manière sérieuse et responsable ». Toute personne qui enfreint l’un des règlements pour la deuxième fois au cours de la même année fera face à une amende doublée.

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Le filet de sécurité sociale qui offre aux employés une sécurité à vie

22/05/19

Le système saoudien d’assurance sociale constitue un filet de sécurité pour tous les membres de la société et offre une sécurité non seulement aux employés du secteur privé, mais également à ceux qui sont payés par le secteur public.

Les services de sécurité sociale sont facultatifs en termes de pensions pour les ressortissants saoudiens indépendants ou en partenariat avec d’autres personnes exerçant des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de services. Il en va de même pour les artisans et les Saoudiens travaillant à l’étranger sans être liés par une relation contractuelle avec un employeur basé dans le Royaume.

Les hommes ont le droit de réclamer leur pension à l’âge de 60 ans après avoir cessé les activités soumises au système et lorsque leur période de cotisation est d’au moins 120 mois.

Un participant qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans et qui n’est plus soumis à cette disposition peut toujours toucher une pension de retraite s’il cotise depuis au moins 300 mois.

Les femmes peuvent recevoir une pension à 55 ans si elles cotisent depuis au moins 120 mois.

En cas d’accident du travail, la loi garantit que des soins médicaux appropriés seront fournis, en plus d’une indemnité journalière, si la personne est temporairement incapable de retourner au travail.

En cas d’invalidité permanente ou partielle résultant d’un incident sur le lieu de travail, l’employé a droit au paiement de son salaire mensuel, de son indemnité de licenciement et d’un revenu mensuel pour les membres de sa famille.

Ces indemnités sont accordées à titre temporaire, sous réserve d’un examen périodique par l’Organisation générale des assurances sociales au cours des cinq premières années, à la suite de quoi les paiements deviendront permanents.

La loi prend également en compte la sécurité sociale et l’autonomisation des femmes. Le plus important d’entre eux est de leur permettre de toucher leurs avantages lorsqu’ils quittent le travail, à tout moment, même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions pour bénéficier du salaire. En outre, ils peuvent prétendre à une prime au mariage équivalant à 18 paiements de salaire.

En cas de divorce ou de veuvage, les femmes seront réintégrées dans le système afin de pouvoir bénéficier d’une pension. Une femme qui a perdu son mari a le droit de combiner sa pension conformément au programme et sa propre pension en même temps.

S’assurer que les employés connaissent leurs droits et obligations légales aide à prévenir l’exploitation et les fausses déclarations de citoyenneté saoudienne.

 

• Dimah Talal Alsharif est consultante juridique saoudienne, chef du département du droit de la santé du cabinet d’avocats Majed Garoub et membre de l’Association internationale des avocats. Twitter: @dimah_alsharif

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Le filet de sécurité sociale qui offre aux employés une sécurité à vie

22/05/19

 

Le système saoudien d’assurance sociale fournit un filet de sécurité pour tous les membres de la société, en offrant une sécurité non seulement aux employés du secteur privé, mais également à ceux qui travaillent pour la masse salariale publique.

Les services de sécurité sociale sont facultatifs en termes de pensions pour les ressortissants saoudiens indépendants ou en partenariat avec d’autres personnes dans des activités commerciales, industrielles, agricoles ou d’activités de service. La  même chose s’applique aux artisans et les Saoudiens travaillant à l’étranger sans être liés par une relation contractuelle avec un employeur basé dans le Royaume.

Les hommes deviennent admissibles pour réclamer leur pension à l’âge de 60 ans après avoir cessé les activités soumises au système et lorsque leur période de cotisation est d’au moins 120 mois.

Un participant qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans et qui n’est plus soumis à cette disposition peut encore retirer une pension de retraite s’il verse des contributions  depuis au moins 300 mois.

Les femmes peuvent recevoir une pension à 55 ans si elles cotisent depuis au moins 120 mois.

En cas d’accident du travail, la loi garantit que des soins médicaux appropriés seront fournis, en plus d’une indemnité journalière, si la personne est temporairement incapable de retourner au travail.

En cas d’invalidité permanente ou partielle résultant d’un incident sur le lieu de travail, l’employé a droit au paiement de son salaire mensuel, de son indemnité de licenciement et d’un revenu mensuel pour les membres de sa famille.

Ces indemnités sont accordées à titre temporaire, soumises à des examens périodiques par l’Organisation Générale des Assurances Sociales au cours des cinq premières années, à la suite de quoi les paiements deviendront permanents.

La loi considère également la sécurité sociale et l’autonomisation des femmes. Le plus important d’entre eux est de leur permettre d’obtenir leurs prestations quand ils quittent le travail, à tout moment, même s’ils ne correspondent pas à toutes les conditions de versement du salaire. En outre, ils peuvent réclamer une prime au mariage équivalente à 18 paiements de salaire.

En cas de divorce ou de veuvage, les femmes seront réintégrées dans le système pour pouvoir bénéficier d’une pension. Une femme qui a perdu son mari a le droit de combiner sa pension selon le programme et sa propre pension en même temps.

Les employés assurés sont conscients de leurs droits et les obligations légales aident à prévenir l’exploitation et les fausses déclarations de citoyenneté saoudienne.

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La loi saoudienne contre le harcèlement mise à l’épreuve

13/05/19

Avec l’entrée en vigueur de la loi saoudienne contre le harcèlement sexuel, les délinquants sexuels ne devraient plus avoir à réfléchir avant d’attaquer leur proie. (Image de Stock d’obturateur)

Des vidéos devenues virales sur les médias sociaux ont abouti à l’arrestation de deux hommes en 24 heures

DJEDDAH: La loi relativement nouvelle contre le harcèlement de l’Arabie saoudite a été mise à l’essai la semaine dernière. Deux incidents distincts ont été publiés en ligne, entraînant l’arrestation des délinquants âgés de 20 à 20 ans dans les 24 heures.

La première a eu lieu mercredi soir à Alkhobar, où une femme a été harcelée sexuellement et verbalement alors qu’elle conduisait sa voiture.

La femme a enregistré l’incident alors que l’homme menaçait d’ouvrir la portière de la voiture si elle ne sortait pas. «Je te veux, sors,» dit-il en faisant divers gestes obscènes.

La femme a posté la vidéo sur les médias sociaux mais n’a pas officiellement déposé de rapport. Elle aurait voulu que la vidéo devienne virale pour demander son arrestation.

« Le gouvernement n’a pas déçu », a-t-elle déclaré, alors que le procureur avait ordonné l’arrestation de l’homme.

À Dammam, une femme a été agressée sexuellement par derrière alors qu’elle quittait une épicerie samedi. L’incident a été capturé sur CCTV.

Le procureur général saoudien Saoud Al-Moajab a ordonné l’arrestation immédiate de l’homme après que l’incident eut été porté à son attention.

Le porte-parole de la police, le colonel Ziyad Al-Riqaiti, n’a pas identifié l’homme, mais a déclaré qu’il était un Saoudien d’une vingtaine d’années.

Les médias sociaux se sont éclaircis lorsque les vidéos des deux auteurs ont été largement diffusées. Une majorité écrasante de Saoudiens ont exprimé leur dédain, affirmant que les actions de leurs auteurs étaient en contradiction avec les enseignements islamiques. Certains ont justifié les actes des auteurs.

«Diffamation, diffamation, diffamation. Comment va-t-il dissuader ses semblables de ne pas le calomnier? », A déclaré tweeté @MAloamari. « Les actions rapides du procureur général sont louées par tous les membres de la communauté. »

@adnanalhassani a déclaré à propos de l’incident de l’épicerie: « Remercions Dieu pour les caméras de vidéosurveillance. »

@ m7md1433 a tweeté: « La chose la plus importante est qu’ils l’aient fait venir. Nous entendrons sûrement parler de la punition sévère dans peu de temps »

@ TARQ2012 a tweeté: « La diffamation est la meilleure solution pour les harceleurs. »@ Abood7562 a déclaré à propos du harceleur à Dammam: « Laissez-les mettre fin à cet agresseur. Je souhaite que les sanctions les plus sévères soient appliquées. »

Deux hommes saoudiens, âgés d’une trentaine d’années, ont été arrêtés pour harcèlement sexuel des femmes dans les villes orientales d’Alkhobar et de Dammam. (Image YouTube)

Noura Shaaban, membre du Conseil de la Shoura, a déclaré: « Nous vivons sous le règne du roi Salman, qui a veillé à ce que les femmes travaillent dans un environnement sûr. »

Elle a ajouté: «Il a promulgué des lois pour lutter contre le harcèlement. La Commission des droits de l’homme a salué l’adoption de ce système et son importance pour la protection de la vie privée et de la dignité de la personne, garanties par les dispositions de la loi et des règlements islamiques. »

Shaaban a déclaré: « En tant que femmes, nous continuerons à exercer toutes nos activités et courses quotidiennes avec le soutien de nos dirigeants. »

Al-Riqaiti a déclaré que la police dans tout le Royaume tenait à assurer la sécurité de tous les citoyens et résidents.

Il a lancé un avertissement sévère contre quiconque souhaitant nuire à la sécurité, à la sécurité et à la stabilité de la société saoudienne.

Dans une déclaration publiée sur sa page Twitter, le ministère public a souligné que le harcèlement sexuel était défini comme des mots ou des actions faisant allusion à la sexualité, venant d’une personne à l’autre, portant atteinte au corps, à l’honneur ou à la modestie d’une personne, y compris: grâce à l’utilisation de la technologie moderne.

La loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 SR (26 664,5 dollars des États-Unis).

En 2017, un décret royal a déclaré que «compte tenu des dangers du harcèlement sexuel et de son impact négatif sur l’individu, la famille et la société, ainsi que de sa contradiction avec les principes islamiques, nos coutumes et nos traditions», le ministère de l’Intérieur «préparera un projet de loi pour lutter contre le harcèlement sexuel. »Le décret est intervenu quelques jours après la levée de l’interdiction de conduire les femmes.

En mai 2018, le Conseil et le Cabinet de la Shoura ont approuvé une loi, rédigée par le ministère et chargée par le roi Salman, criminalisant le harcèlement sexuel.

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Comment l’Etat saoudien aide les familles abandonnées ?

07/05/19

La semaine dernière, le ministre de la Justice a officiellement lancé le Fonds de pension alimentaire, une initiative du gouvernement saoudien approuvée en 2017. Ce fonds a été créé pour apporter un soutien financier aux femmes divorcées ou abandonnées et aux femmes impliquées dans des procès qui n’ont pas encore été résolus.

Ce fonds disposera de son propre budget indépendant provenant de subventions, de dons, d’allocations, de testaments et de dotations.

L’objectif principal du fonds est de fournir un soutien et des soins aux femmes qui en ont besoin en raison de leur situation matrimoniale, d’améliorer leur qualité de vie et de leur assurer un niveau de vie décent, ainsi qu’à leurs enfants, en particulier si leur propre famille est incapable d’aider. Parallèlement, l’État est déterminé à contrer le phénomène des maris et des pères qui tentent de se soustraire à leur obligation de verser une pension alimentaire à leurs femmes et leurs enfants et à poursuivre activement ces hommes pour récupérer ces fonds.

Il existe trois scénarios dans lesquels le fonds peut intervenir. Le premier est lorsqu’une femme a obtenu un jugement définitif du tribunal pour pension alimentaire, mais que le mari ou le père n’a pas donné suite à cette décision et qu’il n’est pas insolvable. Le second est lorsqu’une femme a obtenu une première ordonnance de pension alimentaire alors que l’affaire est toujours en cours devant le tribunal. Le troisième est lorsqu’une femme a présenté une demande de pension alimentaire à la cour; le fonds lui versera la pension alimentaire jusqu’à la fin du procès et récupérera ensuite l’argent du mari. Si le tribunal rejette la demande de pension alimentaire, la bénéficiaire doit rembourser ce qu’elle a reçu du fonds.

Les candidates au soutien du fonds peuvent s’inscrire et postuler électroniquement sur le site Web du fonds en saisissant les informations requises relatives à l’identité nationale.

Bien que ce fonds soit une excellente initiative, il pourrait peut-être être plus réaliste dans l’évaluation des besoins d’une famille, en particulier du fait de la flambée des coûts de l’électricité et des factures d’eau élevées, ainsi que de la prise en compte des dépenses des enfants et du niveau de vie auquel la famille peut être habituée.

À un stade ultérieur, une partie du budget du fonds pourrait également être affectée à des programmes de formation destinés aux bénéficiaires au chômage, leur donnant ainsi la possibilité de trouver un emploi ou une carrière et, par conséquent, une source de revenus supplémentaire pour permettre à leur famille de vivre décemment. De nombreux organismes de bienfaisance possèdent une expérience précieuse dans ce domaine qui pourrait être mise à profit, en autonomisant de nombreuses femmes par le biais de plusieurs programmes qui attirent des personnes aux capacités et aux intérêts différents.

Les récentes initiatives du ministère de la Justice ont permis d’atteindre des objectifs dont nous, les avocats, sommes fiers. L’autonomisation réelle des femmes divorcées ou séparées ne se limite pas au fonds de pension alimentaire, elle vise également à accélérer les procédures judiciaires afin que les familles en général, et les enfants en particulier, évitent de tomber dans cette situation financière difficile.

  • Dimah Talal Alsharif est consultante juridique saoudienne, chef du département du droit de la santé du cabinet d’avocats Majed Garoub et membre de l’Association internationale des avocats. Twitter: @dimah_alsharif

Avertissement: les opinions exprimées par les auteurs de cette section sont les leurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue d’Arab News.

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Bon comportement en public et pourquoi c’est important

17/04/19

Le respect de la décence publique est l’une des caractéristiques les plus importantes d’une société civilisée. Certains confondent le droit de jouir de leur propre vie privée avec le droit de la société dans son ensemble de bénéficier des règles de la décence publique, lesquelles varient selon les sociétés et les cultures.

En outre, l’islam exige que nous respections l’éthique fondamentale de chaque société et que nous respections la diversité de leurs cultures et traditions, que ce soit dans notre propre conduite ou dans nos relations avec notre environnement et les autres membres de la société.

La semaine dernière, le gouvernement saoudien a approuvé une réglementation visant à maintenir la décence publique, avec 10 dispositions principales. Ceci inclut l’interdiction de toute forme d’abus dans les lieux publics, d’insulter ou de manquer de respect à la culture et aux traditions saoudiennes, de porter des vêtements indécents, d’écrire ou de peindre sur les murs sans autorisation officielle, de faire des déclarations déplaisantes et de tout acte public susceptible de nuire, d’intimider ou de mettre en danger des personnes. .

Les délinquants peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 RS (1 333 dollars), et le double de ce montant si l’infraction est répétée.

Le ministère de l’Intérieur et la Commission saoudienne du tourisme et du patrimoine national collaboreront pour déterminer les modalités d’application des nouvelles lois. Un calendrier précis des infractions détaillées et des amendes correspondantes est attendu en temps voulu.

De toute évidence, l’application de ces lois comporte de nombreux éléments importants. Par exemple, pour surveiller le comportement des gens dans la rue, il faudra sûrement des équipes de personnes dédiées, et ne peut pas être laissé aux agents de sécurité et de circulation existants.

Je suggérerais que le ministère de l’Intérieur et la commission du tourisme mettent en place une équipe de pilotage chargée de surveiller les infractions à la décence publique et de les relier de la même manière que les infractions routières au compte Absher de chacun; Cela garantirait que les personnes traitent la question de la décence publique de manière sérieuse et responsable.

En outre, l’activation des nouvelles lois devrait s’accompagner d’une période d’orientation adéquate avant l’imposition d’amendes, afin de familiariser la société avec la nature des infractions potentielles et de les informer de leurs conséquences.

Enfin, le but de ces lois est d’encourager et de promouvoir parmi les individus les principes du respect de la décence publique. Imposer des amendes et des pénalités est certainement un moyen efficace du faire, mais pas aussi efficace que de sensibiliser et de fournir des conseils appropriés; cela aurait certainement un effet bénéfique sur le comportement des personnes, même lorsqu’elles se situent en dehors de la zone géographique couverte par la loi elle-même.

Dimah Talal Alsharif est une conseillère juridique saoudienne, chef du département du droit de la santé du cabinet d’avocats Majed Garoub et membre de l’Association internationale des avocats. Twitter: @dimah_alsharif

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Le conseil du Shoura Saoudien veut plus de femmes dans les tribunaux

09/04/19

 

Le conseil de Shoura a également rencontré des législateurs indonésiens en visite au Royaume. (CVA)

 

Le conseil a déclaré que les tribunaux devaient avoir davantage de femmes aux postes administratifs pour mieux refléter les besoins et les juridictions différents

RIYAD: Le Conseil de la Shoura a ordonné mardi au ministère de la Justice d’augmenter le nombre de femmes exerçant des emplois, ce qui a également demandé aux juges de garantir les droits des mères divorcées en incluant le logement dans les paiements de pension alimentaire.

Lors de sa 34ème session de l’année, le conseil a formulé les revendications, affirmant que les tribunaux devaient avoir davantage de femmes aux postes administratifs pour mieux refléter les différents besoins et juridictions. Il a exhorté le ministère à ne pas retarder les décisions judiciaires.

Il a demandé au ministère de la Santé d’intensifier ses efforts pour la détection précoce des maladies et de faciliter les bilans de santé annuels des Saoudiens, en particulier des personnes âgées.

« Le ministère devrait trouver un mécanisme pour répondre aux besoins médicaux des handicapés et des personnes âgées à leur domicile », a-t-il déclaré.

Il souhaitait que le ministère coordonne avec les autorités compétentes le développement de l’évacuation sanitaire et accélère l’achèvement du registre de santé national pour toutes les maladies dans le royaume.

Le conseil de Shoura a également rencontré des législateurs indonésiens en visite au Royaume. Tamsil Linrung, membre de la Chambre des représentants de l’Indonésie, a salué les efforts déployés par l’Arabie saoudite pour aider les musulmans à effectuer leur pèlerinage à La Mecque et à Médine.

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Le ministère saoudien de la justice met en place un portail électronique pour les tribunaux

09/04/19

 

RIYAD: Le ministère de la Justice et l’entreprise ELM ont signé mardi un accord portant sur la création d’un portail électronique pour les experts, qui relie les services judiciaires aux entités d’experts accrédités afin de réduire la durée des procès, d’assurer la transparence et de créer un registre unifié et accrédité pour les experts.

Le vice-ministre de la Justice chargé de la transformation numérique et des technologies de l’information, Walid ben Saud Al-Rushoud, a déclaré que le portail servira aux tribunaux pour répondre à leurs besoins en matière de conseil via un guichet électronique leur permettant de communiquer avec des experts au moyen d’étapes interactives simples.

«Le portail est mis en place sur des bases flexibles pour traiter les services numériques destinés aux tribunaux afin d’assurer la crédibilité et la qualité des résultats aux bénéficiaires», a déclaré Al-Rushoud.

Al-Rushoud a signé l’accord au nom du ministère de la Justice, tandis que Dr. Abdel Rahman ben Saad Al-Jadhai a signé l’accord en tant que PDG de l’entreprise ELM.

L’année dernière, le ministère a lancé son service d’authentification électronique.

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Vérifiez vos droits lorsque vous vous enregistrez dans un hôtel

26/02/19

Que vous voyagiez pour le travail ou pour le plaisir, notre hôtel ou autre type d’hébergement est un élément crucial de tout voyage. Le secteur hôtelier fait partie intégrante de l’économie, en Arabie saoudite et ailleurs.
L’Autorité générale du tourisme et du patrimoine national s’efforce de sensibiliser les consommateurs à leurs droits, convaincue que ses lois et ses réglementations constituent la base du développement durable et de la prospérité de l’industrie.
La loi régit essentiellement les relations entre les opérateurs d’hôtellerie et leurs invités. Le facteur le plus important est d’assurer la sécurité des invités et de leurs affaires. À ce sujet, vous devez noter que tout avertissement d’un hôtel selon lequel il n’est pas responsable des pertes ou des dommages causés à la propriété d’un client n’a pas force de loi.
Une fois la réservation confirmée, l’hôtel est obligé de fournir l’hébergement. Si ce n’est pas disponible, ils doivent fournir une alternative au même coût, même d’un niveau supérieur. Si un établissement doit fermer ses portes ou si une situation d’urgence constitue un danger pour les clients, l’hôtel est à nouveau obligé de fournir un hébergement de remplacement d’un niveau similaire ou supérieur.
Notez également que si vous souhaitez que vos bagages soient transportés de et vers votre chambre, l’hôtel est tenu de le faire ; ce n’est pas un service optionnel.
La loi est dans une large mesure conviviale et impose des exigences considérables aux exploitants d’hôtels. Ils sont obligés de répertorier clairement tous les services qu’ils fournissent en détail et ne nécessitent pas de séjour minimum. Toutes les procédures de sécurité dans la propriété doivent être testées régulièrement.
La vie privée des invités est protégée. Leur identité et leurs informations personnelles ne peuvent en aucun cas être partagées. L’hôtel n’a le droit de voir que le passeport du client ou un autre moyen d’identité, et ne peut conserver ni l’original ni une copie.
Le seul compromis possible avec ces droits est que les clients sont tenus de respecter la propriété et son équipement, de respecter les dates d’arrivée et de départ et de s’abstenir de fumer dans les espaces publics de la propriété.
La loi considère le document de réservation signé par l’invité et l’hôtel comme un contrat légal. Il doit contenir le classement de la chambre et ses caractéristiques, les informations relatives au client, le nombre de nuits et le mode de paiement. Le client peut également annuler la réservation par écrit, totalement ou partiellement, au moins 24 heures avant l’arrivée. Le paiement peut être effectué chaque jour ou à la fin du séjour.
On a beaucoup discuté du fait que des femmes, ressortissantes saoudiennes ou expatriées, se voient interdire de réserver des hôtels sans tuteur. En fait, la loi stipule explicitement que les femmes peuvent être hébergées sans la présence d’un tuteur.
Les comités d’inspection jouent un rôle important pour assurer la qualité des installations et la conduite de toutes les parties, y compris les invités. Un comité spécial examine les irrégularités et impose une amende le cas échéant. Cela peut être contesté par un appel au président de l’Autorité générale du tourisme et du patrimoine et, si nécessaire, par un autre recours devant le Comité d’examen des réclamations.
L’application stricte de ces règles et réglementations par toutes les parties contribue à attirer des investissements qui rehaussent la valeur et la qualité du secteur de l’hôtellerie conformément aux stratégies de développement et aux aspirations du Royaume.

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