Comment l’Arabie saoudite a accéléré la justice civile

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01/11/19

Quiconque intente une action en justice s’attend évidemment à ce que tout jugement résultant soit appliqué dans la pratique; une action en justice peut être difficile et exigeante. Les plaignants ont donc le droit de savoir que l’application du verdict sera rapide, efficace et précise.

À cette fin, le Ministère saoudien de la justice a mis une gamme de services à la disposition de toutes les parties d’une procédure civile. Des services qui revêtent une importance pour tous les membres de la société.

Les activités du pouvoir judiciaire, qu’il s’agisse d’exécuter des jugements, des décisions arbitrales ou des cautionnements conformément au droit saoudien, sont régies par des formules spécifiques approuvées par la loi.

Le ministère de la Justice a lancé 15 services utiles pour le demandeur et le défendeur – un débiteur, par exemple – ainsi qu’un demandeur par procuration, tel qu’un avocat. Ces services accélèrent et numérisent les procédures, économisant ainsi temps, efforts et argent, et évitant des visites inutiles au tribunal. Ils soulagent également la pression sur les tribunaux et garantissent que les affaires sont menées à bien de manière efficace et précise.

Les 10 nouveaux services destinés aux demandeurs et à leurs représentants légaux peuvent être consultés et mis en œuvre via le portail du ministère en ligne, Najiz, qui a été lancé en avril et couvre les 177 tribunaux de première instance du Royaume. Les services incluent la présentation d’une demande en vertu de l’article 34, qui informe le débiteur d’un ordre d’exécution; ou une demande en vertu de l’article 46, qui suspend les services aux citoyens et impose des interdictions de voyager. Le demandeur peut également demander la réémission d’un ordre en vertu de l’article 46 après son expiration, demander une peine d’emprisonnement ou demander une facture pour la notification d’un ordre d’exécution.

Ces services couvrent également des problèmes familiaux, notamment des demandes de visite, un ordre de garde ou un ordre de déduction pour pension alimentaire. Les demandeurs peuvent également demander un ordre de vente d’actifs par adjudication ou un ordre d’expulsion.

La loi tient également à fournir des services aux défendeurs dans une action en justice, y compris aux débiteurs. Cinq services leur permettent de demander l’annulation des ordres visés aux articles 34 et 46, d’émettre une facture et de transférer une somme d’argent réservée.

Ces développements rapides et uniques contribueront à rendre l’application de la justice civile dans le Royaume plus aisée, plus rapide et plus pratique, et renforceront la réputation judiciaire de l’Arabie saoudite en ce qui concerne la mise en œuvre effective des jugements et des droits. De nombreux autres pays recherchent l’inspiration dans le système saoudien pour améliorer leurs propres procédures d’application de la loi.

Enfin, nous remercions en particulier les sections féminines des tribunaux de l’application des peines pour leur rôle d’aide aux femmes dans l’application des décisions judiciaires et l’obtention des droits qui leur reviennent.

Dimah Talal Alsharif est une consultante juridique saoudienne, chef du département du droit de la santé du cabinet d’avocats Majed Garoub et membre de l’Association internationale des avocats. Twitter: @dimah_alsharif

Avertissement: Les opinions exprimées par les auteurs de cette section sont les leurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue d’Arab News.

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